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Foires aux questions

Notre foire aux questions permet de répondre aux interrogations les plus souvent soulevées.

Notre foire aux questions pourrait vous permettre de trouver rapidement les réponses dont vous avez besoin. Dans la section ci-dessous, cherchez la question qui vous brûle les lèvres et cliquez pour voir la réponse.

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Côté Ouellet Thivierge, notaires et conseillers juridiques

Questions fréquentes

Si je suis propriétaire de mon condo, est-ce que je peux le louer comme bon me semble?

En règle générale oui, toutefois la location d’un appartement en copropriété (condo) est encadrée par certaines règles. On en retrouve dans le Code civil du Québec mais aussi dans la déclaration de copropriété qui s’ajoutent aux articles de loi.

La déclaration de copropriété peut aussi comprendre des restrictions quand à la location à court terme (de type AirBnB par exemple) et fixer des termes de location minimaux à respecter.

Le règlement de l’immeuble devrait être remis au locataire par le propriétaire. Si le locataire ne respecte pas les règlements et qu’un préjudice sérieux est causé à un copropriétaire ou autre occupant de l’immeuble, le syndicat peut demander que le bail soit résilié.

Mon conjoint de fait et moi venons d'acquérir notre première maison. Nous n'avons pas de testament, est-ce qu’il deviendra automatiquement propriétaire de la totalité de la maison à mon décès? 

Non Les conjoints de fait ne sont pas reconnus au Code civil du Québec. Les conjoints n'héritent pas l'un de l'autre en absence de testament. Vous pourriez rapidement vous retrouver copropriétaire avec votre belle-mère, votre beau-père et votre beau-frère.

Je n'habite plus avec mon conjoint depuis plus de quinze ans. Nous n'avons jamais engagé les procédures de divorce par manque de temps et puisque nous nous entendions bien. Si je décède, est-ce qu’il aura des droits dans ma succession puisque nous ne vivons plus ensemble depuis longtemps?

Oui Puisque le lien du mariage est encore existant, que vous décédez avec ou sans testament, votre ex-conjoint pourra faire valoir ses droits notamment dans le patrimoine familial et dans le régime matrimonial. De plus, si vous n’avez pas de testament ou que ce dernier n’a pas été modifié suite à la séparation de fait, il héritera en plus d’une partie ou de la totalité, selon le cas, de tous vos autres biens.

Est-ce que je peux prévoir dans mon testament qu'à mon décès, je souhaite que la garde de mes enfants soit confiée à mon nouveau conjoint plutôt qu'à leur père biologique? 

Non Le parent survivant obtient automatiquement la garde de ses enfants à moins qu'il ait été déchu de son autorité parental. Donc, même s'il habite loin et qu’il n’avait pas la garde des enfants avant le décès, ce sera le tuteur de vos enfants malgré toute disposition testamentaire contraire.

Si j’étais déclaré inapte, est-ce que ma conjointe aura automatiquement les pouvoirs d'agir en mon nom sans que je fasse de mandat de protection en prévision de mon inaptitude ?

Non Le Code civil du Québec ne prévoit aucune disposition afin de désigner les mandataires en absence de mandat signé de l'inapte. Ainsi, un notaire devra faire le nécessaire afin d'ouvrir un régime de protection. Ce sera votre famille qui décidera à votre place de la personne qui veillera à s'occuper de vos biens et de votre personne. Les membres de votre famille devront également former un conseil de tutelle qui veillera à la bonne administration de votre patrimoine et rendra compte annuellement au Curateur public.

Quelle est la différence entre une procuration et un mandat de protection?

La procuration est un document par lequel vous autorisez un tiers à accomplir certains actes administratifs courants (paiement de factures, retrait d’argent du compte de banque) ou d’autres de plus grande importance. De plus, la procuration n’est valide que si la personne représentée  (mandant) est apte à s’occuper d’elle-même et de ses biens. Si cette personne devient inapte, la procuration n’est plus valide.

 

Le mandat de protection est un document par lequel vous désignez une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et de vos biens, si vous devenez incapable de le faire vous-même de façon temporaire ou permanente. De plus, le mandat de protection doit faire l’objet d’une procédure d’homologation pour prendre effet. Cette procédure est faite par votre notaire et a pour but d’autoriser la ou les personnes que vous avez désignées à agir, et ce,  selon les pouvoirs accordés dans le mandat de protection.

J’ai fait un testament notarié. Est-ce que mon testament devra être vérifié à la suite de mon décès?

Non, le testament notarié est un acte authentique et n’a pas à être vérifié à la suite du décès du testateur. De plus, toutes modifications qui ont pu être apportées au testament notarié et faites devant notaire n’ont pas à être vérifiées.

Ce n’est toutefois pas le cas du testament olographe ni du testament fait devant témoins. Par exemple, le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi faire l’objet d’une procédure de vérification, car il est assimilé au testament fait devant témoins.

Je suis en union de fait avec mon conjoint depuis 3 ans. À mon décès, est-ce qu’il va hériter de mes biens ?

Non Pour avantager son conjoint de fait en cas de décès, le testament est un document essentiel car sans testament, le conjoint de fait n'hérite pas selon la loi.

Je veux me séparer, est-ce que je peux bénéficier de la médiation ?

Oui les ex-conjoints, mariés ou non, peuvent volontairement choisir la médiation pour régler leur séparation. De plus, s’ils ont des enfants communs à charge, ils bénéficieront de cinq (5) heures gratuites.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice est un défaut qui diminue la qualité d'un immeuble. C'est un défaut important qui empêche le propriétaire d'utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son immeuble.  Si le défaut est grave à un point tel que si l'acheteur avait été mis au courant du vice, il n'aurait peut-être pas acheté l'immeuble ou il aurait payé un prix moins élevé, c’est un vice.

Est-ce que ma famille va hériter si je décède sans testament ?

Oui, mais c’est la loi qui prévoit les membres de la famille qui hériteront et la proportion à laquelle chacun aura droit.

J’ai signé une offre d’achat avec certaines conditions, je veux que mon notaire me protège et modifie les conditions qui pourraient être désavantageuses pour moi. Est-ce possible?

Non, si vous avez signé une offre d’achat, le notaire ne pourra pas modifier les conditions convenues entre le vendeur et l’acheteur sauf si ces conditions sont contre l’ordre public. Il est donc préférable de consulter votre notaire avant de signer une offre d’achat.

Au Québec, est-ce que je paie de l’impôt sur mon héritage ?

Non.  Il n’y a pas d’impôt sur les successions. Les héritiers n’ont donc pas à déclarer au fisc les biens qui leur ont été légués par un proche.

Je veux louer mon local commercial, est-ce que je peux choisir les conditions de location?

Oui, le locateur détermine les conditions du bail, mais ce dernier doit tenir compte des conditions du marché. Un bail commercial n’est pas sujet aux règles de la Régie du logement à moins de prévoir le contraire dans une convention. Le bail doit toutefois respecter les règles prévues au Code civil du Québec.

Je suis une femme d’affaires et je veux protéger une partie de mes actifs pour les mettre à l’abri de mes créanciers éventuels. Est-ce possible?

Oui, il existe plusieurs façons de procéder, il faut toutefois trouver le véhicule légal qui sera le plus avantageux pour vous, selon votre situation. La création d’une société par actions pourrait être une possibilité. Il est même possible de créer une société de gestion et une société opérante afin de séparer certains actifs et ainsi minimiser les risques. Un autre véhicule légal possible est la fiducie de protection ou la fiducie familiale.

Même si mon entreprise n’est pas incorporée, est-il possible qu’en cas de difficultés financières de celle-ci, un créancier puisse saisir mon avoir personnel ?

Oui. légalement il n’y a pas de distinction entre les biens personnels et d’affaires pour toute personne dirigeant une entreprise non incorporée.

Si j’écris mes dernières volontés sur un napperon de restaurant, est-ce qu’elles pourront être considérées comme un testament ?

Oui. Bien qu’un testament écrit de votre main est une forme de testament valide au sens du Code civil du Québec, il doit respecter certaines conditions et être vérifié par une procédure devant notaire. Cette démarche occasionne des délais et des frais importants pour votre succession. De plus, votre document pourrait être contesté ou perdu, voir même détruit volontairement. Il est donc important de consulter votre notaire qui préparera un testament adapté à votre situation et complet en tous points.  

En condo, est-ce que je peux mettre ce que je veux sur mon balcon?

Non. Ce sont la déclaration de copropriété et les règlements d’immeuble adoptés par la copropriété qui encadrent ce que l’on peut y faire. Certaines copropriétés interdisent les Barbecue ou interdisent les jupes de balcon ou précisent quel type on peut mettre.

Tout ce qui n’est pas spécifiquement permis dans ces documents est interdit. 

Vous voulez qu’un règlement soit adopté pour permette les Barbecue? Il faut alors s’adresser à l’assemblée des copropriétaires qui voteront (il faut une majorité de copropriétaires représentant les ¾ des voix de l’ensemble de la copropriété).